Mentions légales
SCS MC2 — Société en commandite simple au capital de 1 000 €
Gérant et directeur de la publication : Bruno Minard
Téléphone :
E-mail :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergement
OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Propriété intellectuelle et sources
NutriTrack, son interface et ses contenus propres sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Les données nutritionnelles peuvent notamment provenir de la table Ciqual de l'Anses, diffusée sous Licence Ouverte, et d'Open Food Facts, diffusée sous licence ODbL. Leur réutilisation ne signifie pas que ces organismes participent à NutriTrack ou le recommandent.
Conditions générales de vente de NutriTrack Pro
Version du 23 août 2026 — applicables aux commandes passées par des consommateurs.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'achat de l'accès NutriTrack Pro, proposé par SCS MC2. La version gratuite reste utilisable avec les limites fonctionnelles affichées dans l'application.
2. Caractéristiques de NutriTrack Pro
NutriTrack Pro débloque les fonctions présentées avant la commande, notamment l'augmentation ou la suppression des limites commerciales portant sur le catalogue, les favoris, les scans, les groupes, les statistiques et les analyses de micronutriments. Le détail affiché dans l'écran d'achat fait partie de l'offre.
3. Prix
48 € — paiement unique, sans abonnement
Le prix est indiqué en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun renouvellement automatique n'est effectué.
4. Commande et paiement
L'utilisateur doit disposer d'un compte NutriTrack et vérifier les informations essentielles de l'offre avant de payer. Le paiement est traité par PayPal, qui peut proposer un paiement par compte PayPal ou par carte bancaire. SCS MC2 ne reçoit pas les données bancaires complètes. La commande devient ferme après confirmation du paiement par PayPal.
5. Activation et durée d'accès
L'accès Pro est normalement activé immédiatement après confirmation du paiement. Le paiement unique ouvre un droit d'utilisation sans échéance contractuelle prédéfinie, tant que le service NutriTrack est exploité et que le compte demeure actif. Il ne constitue ni un abonnement ni la promesse d'une maintenance éternelle du service.
6. Évolution et disponibilité
Le service peut évoluer pour des motifs techniques, de sécurité ou de conformité. SCS MC2 s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans garantir une absence totale d'interruption. Les garanties légales applicables aux contenus et services numériques restent pleinement acquises au consommateur.
7. Usage personnel et compte
Le compte et l'accès Pro sont personnels. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations qu'il saisit. Toute utilisation frauduleuse, tentative d'atteinte au service ou revente d'accès est interdite.
8. Avertissement relatif à la santé
NutriTrack est un outil d'information et de suivi personnel. Il ne constitue pas un dispositif médical, ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas l'avis d'un médecin, d'un diététicien ou d'un autre professionnel de santé. L'utilisateur reste responsable de ses choix alimentaires.
9. Responsabilité
SCS MC2 ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du service, d'informations erronées saisies par l'utilisateur ou provenant de bases tierces, ni d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur.
Rétractation et garantie commerciale de 30 jours
SCS MC2 accorde au consommateur un délai contractuel de 30 jours calendaires à compter de la commande pour changer d'avis, sans avoir à fournir de motif, y compris si l'accès Pro a déjà été activé.
La demande doit être adressée par courrier électronique à SCS MC2 : . Elle doit prendre la forme d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant le nom d'utilisateur NutriTrack et la référence de paiement. Un formulaire libre peut également reprendre la phrase : « Je vous notifie ma décision de me rétracter de mon achat NutriTrack Pro. »
Le remboursement intégral est effectué par le moyen de paiement initial, sans frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande. L'accès Pro est alors désactivé et le compte repasse sur l'offre gratuite. Cette garantie de 30 jours ne réduit aucun droit légal du consommateur.
Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d'abord être adressée par courrier électronique à SCS MC2 : . SCS MC2 s'efforcera d'y apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.
⚠️ Information à compléter avant l'ouverture des paiements réels :
le médiateur de la consommation est en cours de désignation. Son nom, son adresse postale et son site
de saisine seront publiés ici après signature de la convention.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l'absence de solution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.